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ART. 44N°CD461

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD461

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 44

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :

« La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l'article L. 945-4-2 encoure également (le reste sans changement)».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.