| ART. 44 | N°CD461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD461
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l'article L. 945-4-2 encoure également (le reste sans changement)».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.