| ART. 44 | N°CD476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD476
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« la personne condamnée »,
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.