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ART. 72 BIS AAN°CD48

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Tombé

AMENDEMENT N°CD48

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez

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ARTICLE 72 BIS AA

À l'alinéa 2, après le mot :

« qui »,

insérer les mots : 

« bordent les voies de communication ».



EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que le nouveau régime ne touche pas indistinctement tous les particuliers et certaines professions qui seraient particulièrement exposés par un régime trop général, tels les sylviculteurs, il convient d’introduire une limite spatiale à la protection des allées et alignements d’arbres. Par ailleurs, sans cette limitation, le régime serait impossible à mettre en œuvre au vu du nombre important d’arbres concernés par le nouveau régime.