| ART. 33 A | N°CD483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD483
présenté par
| Mme Abeille, M. François-Michel Lambert et M. Alauzet |
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ARTICLE 33 A
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu’elle détermine,
les mots :
« d’un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.