| ART. 72 BIS AA | N°CD49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 72 BIS AA
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de laisser le Gouvernement fixer les sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article.