| ART. 28 | N°CD5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, après le mot
« territoriales »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.