| ART. 72 BIS AA | N°CD50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 72 BIS AA
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui précise également qui accorde les dérogations.