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ART. 27 AN°CD513

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD513

présenté par

Mme Abeille, M. François-Michel Lambert et M. Alauzet

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ARTICLE 27 A

Après le mot :

« affecté »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« au profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi crée une Agence française pour la biodiversité ambitieuse dont le périmètre est très large. Aucune disposition particulière ne prévoit de moyens adaptés à cette ambition.

Les rapports de préfiguration de cette agence ont pourtant clairement fait apparaître la nécessité de déployer les moyens pour couvrir les champs nouveaux de cette institution et répondre à sa vocation de soutiens financiers.

Le Sénat ayant instauré une taxe sur l'huile de palme avec pour argument principal que cette production constitue une atteinte majeure à l'environnement, cet amendement vise à affecter le produit de cette taxe à l'Agence française pour la biodiversité. Les 150 millions d'euros apportés par cette taxe à l'horizon 2020 constituent une réponse proportionnée aux ambitions affichées.