| ART. 2 BIS | N°CD517 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD517
présenté par
| Mme Abeille, M. François-Michel Lambert et M. Alauzet |
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ARTICLE 2 BIS
I. À l’alinéa 7, après le mot :
« exposées »,
insérer les mots :
« par le demandeur ».
II. À cet alinéa, après le mot :
« dommage »,
insérer les mots :
« à l’environnement ».
III. À cet alinéa, substituer aux mots :
« peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts »
les mots :
« constituent un préjudice réparable » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier la rédaction du nouvel article 1386‑21, d’une part en faisant référence au dommage à l’environnement, tel que précisé par le nouvel article 1386‑19, d’autre part en renvoyant à la notion de préjudice posée par le code civil, ouvrant droit à la réparation en nature ou par équivalent.