| ART. 72 BIS AA | N°CD52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 72 BIS AA
1° À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, ».
2° En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les notions de préjudice et de domaine vital ne peuvent s’appliquer à un arbre.