| ART. 18 | N°CD531 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD531 (Rect)
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain et M. Alauzet |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412‑3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d’une procédure d’information des communautés d’habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Protocole de Nagoya prévoit que soit obtenu le consentement préalable des communautés d’habitants pour l’accès aux ressources génétiques les concernant, cet amendement vise à instaurer a minima une obligation d’information de toutes les communautés d’habitants concernées des autorisations délivrées pour l’accès aux ressources génétiques.
Cette obligation est déjà prévue pour les déclarations relatives à l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, il s’agit ici de l’étendre aux autorisations relatives à l’accès aux ressources génétiques à des fins commerciales.