| ART. 35 BIS | N°CD538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Retiré
AMENDEMENT N°CD538
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, Mme Allain et M. Alauzet |
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ARTICLE 35 BIS
I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
II. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recensement »,
insérer le mot :
« exhaustif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’article 35 bis ait une portée forte en terme de protection des chemins ruraux, il est préférable qu’il soit demandé aux communes d’en faire le recensement. En outre, un recensement exhaustif semble plus approprié. Si des choix « d’abandon » de chemins devaient s’opérer, les communes procéderaient alors selon la législation en vigueur, c’est-à-dire par aliénation.