| ART. 35 QUATER | N°CD539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD539
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, Mme Allain et M. Alauzet |
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ARTICLE 35 QUATER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial que le principe d’échange ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. Les clauses supplémentaires proposées ci-dessus permettront de s’en assurer.