Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 33 AN°CD560

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD560

présenté par

M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Piron

----------

ARTICLE 33 A

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« mesures »,

insérer les mots :

« à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 5 de l’article 30 A définit la liste des personnes pouvant mettre en œuvre les mesures de compensation écologique : opérateur de compensation, gestionnaire d’actifs naturels etc. Par cet amendement, nous proposons d’élargir ce dispositif aux contrats conclus entre le maitre d’ouvrage et les exploitants agricoles ou forestiers.