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ART. 36 QUINQUIES CN°CD561

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD561

présenté par

M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Piron

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ARTICLE 36 QUINQUIES C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer l’article 36 quinquies C qui vise à promouvoir les espaces dédiés à la permaculture. Si l’idée est intéressante, elle est aussi contraignante. En effet, cet article propose que le document d’orientation et d’objectifs du SCOT fasse la promotion de ces espaces. Les documents d’urbanisme n’ont pas vocation à gérer les espaces agricoles et naturels.