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ART. 36 QUINQUIES DN°CD562

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD562

présenté par

M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Piron

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ARTICLE 36 QUINQUIES D

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer l’article 36 quinquies D qui vise à promouvoir les espaces dédiés à la permaculture. Si l’idée est intéressante, elle est aussi contraignante. En effet, cet article propose que le document d’orientation et d’objectifs du SCOT définisse des objectifs à atteindre en matière de permaculture. Les documents d’urbanisme n’ont pas vocation à gérer les espaces agricoles et naturels. Il est donc proposé de supprimer cet article.