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ART. 51 DECIES A | N°CD563 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD563
présenté par
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Piron |
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ARTICLE 51 DECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat, a pour objectif d’imposer la transmission à l’autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d’utilisation de produits phytosanitaires. Cela représente une nouvelle contrainte pour les agriculteurs, contraire aux objectifs de simplification annoncés par le Gouvernement.