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ART. 51 DECIES AN°CD563

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD563

présenté par

M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Piron

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ARTICLE 51 DECIES A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, introduit par le Sénat, a pour objectif d’imposer la transmission à l’autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d’utilisation de produits phytosanitaires. Cela représente une nouvelle contrainte pour les agriculteurs, contraire aux objectifs de simplification annoncés par le Gouvernement.