Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 72 BIS AA | N°CD564 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD564
présenté par
M. Demilly, M. Pancher, M. Favennec et M. Piron |
----------
ARTICLE 72 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72 bis AA protège les allées d’arbres et alignements d’arbres dans le code de l’environnement. Des dispositions existent déjà pour préserver les arbres, notamment dans le code de l’urbanisme. Il n’est donc pas nécessaire de figer ces allées et alignements dans le code de l’environnement.