Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 33 BAN°CD572

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD572

présenté par

M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec

----------

ARTICLE 33 BA

Après le mot :

« locales »,

insérer les mots :

« et l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles doit être consulté avant l’élaboration de cet inventaire. En effet, les espaces agricoles doivent être protégés. Les mesures de compensation doivent donc, avant tout, être mises en place sur des surfaces naturelles délaissées.