| ART. 2 | N°CD574 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD574 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec |
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ARTICLE 2
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de mener une vraie réflexion sur le principe de non régression en matière d’environnement. En effet, les dispositions prises pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint.