| ART. 2 BIS | N°CD575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Retiré
AMENDEMENT N°CD575
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
"Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L.161-2 du code de l'environnement".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161-2 du code de l'environnement, du titre IV sur "la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement".