| ART. 2 BIS | N°CD576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Retiré
AMENDEMENT N°CD576
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent titre s’appliquent uniquement aux dommages à l’environnement postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui introduit une clause de non-rétroactivité de la loi.