| ART. 9 | N°CD578 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD578
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 30 par les mots suivants :
« , et évaluation des indemnisations financières liées à ces dommages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que l’AFB devra également évaluer le montant des indemnisations financières liées aux dommages forestiers ou agricoles causés par les espèces animales protégés.