| ART. 33 | N°CD582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD582
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d’une exploitation agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33, permettant à des propriétaires de biens immobiliers de contracter des « obligations réelles environnementales », ne doit pas empêcher le développement économique d’une exploitation, à cause d’un excès de contraintes insoutenables.