| ART. 51 QUATERDECIES | N°CD583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD583
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec |
----------
ARTICLE 51 QUATERDECIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« et du ministre chargé de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet arrêté doit être pris à la fois par le ministre en charge de l’agriculture et par le ministre chargé de l’environnement.