| ART. 51 QUATER AA | N°CD600 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD600 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 51 QUATER AA
1° Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 142‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : ».
2° En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence
« Art. L. 77‑10‑1 »,
la référence :
« Art. L. 142‑3‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à insérer cet article dans le code de l’environnement et non dans le code de justice administrative.