| ART. 51 UNDECIES A | N°CD603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD603
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 51 UNDECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 51 undecies A introduit au Sénat, dont la mise en œuvre porterait atteinte à la restauration des continuités écologiques.