| ART. 51 TERDECIES A | N°CD606 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD606
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas de non-respect par un distributeur de l’obligation qui lui est imposée en application du II ou du III du présent article, le ministre chargé de l’environnement l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit distribué, 0,50 €. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Le III de »
et, à l’alinéa 2 , après les mots :
« premier alinéa »,
insérer les mots :
« du III »
et, à l’alinéa 4, après les mots :
« second alinéa »,
insérer les mots :
« du III » ;
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir plus précisément le régime de sanctions administratives que Mme Évelyne Didier avait introduit au Sénat pour le non-respect de l’interdiction des sacs, gobelets, verres, assiettes et coton-tiges en plastique. Il reprend la procédure définie par l'article L. 541‑10 du code de l'environnement et adapte le montant des sanctions aux types d'objets concernés (la rédaction de l'article 51 terdecies A conduisait à infliger une amende de 1500 euros pour chaque coton-tige ).
En conséquence, cet amendement supprime la modification de l’article L. 541‑10 prévue par le II de l’article 51 terdecies A.