Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :

« a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d’au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée » ;

« 2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».