| ART. 52 | N°CD611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD611
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 415‑3, »,
insérer les mots :
« les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la mesure adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat (porter d'un an à deux ans la durée de la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 415-3 du code de l'environnement).