| ART. 35 BIS | N°CD63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
| M. Chevrollier |
----------
ARTICLE 35 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de ce recensement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation de la profession agricole est nécessaire pour le recensement des chemins ruraux car ils sont directement impactés et ils sont à même de fournir des indications précieuses pour les qualifier.