| ART. 17 TER | N°CD630 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD630
présenté par
| Mme Batho, M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, rapporteure M. Chanteguet, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M. Bouillon, Mme Beaubatie, M. Bies, Mme Berthelot, Mme Quéré, Mme Le Vern, Mme Florence Delaunay, Mme Tallard, M. Boudié, M. Bricout, Mme Buis et Mme Lignières-Cassou |
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ARTICLE 17 TER
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l’eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;
« 2° bis Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l’eau et des milieux aquatiques et des organisations socioprofessionnelles ; »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la Cour des Comptes sur les agences de l’eau et la politique de l’eau a confirmé l’indispensable nécessité de réformer la gouvernance de la politique de l’eau.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la composition des comités de bassin afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non économiques.
Cet amendement ne modifie pas l’équilibre général de représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État, mais organise une égalité entre les usagers professionnels et non professionnels. Celle-ci constituerait un progrès alors que la part des usagers non économiques représente moins de 30 % des usagers dans certains comités de bassin.