| ART. 17 QUATER | N°CD632 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD632
présenté par
| Mme Batho, Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Alaux, M. Bouillon, M. Bies, M. Féron, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, M. Bricout, M. Boudié, Mme Le Vern, Mme Michèle Delaunay, Mme Quéré, Mme Berthelot, Mme Buis et Mme Lignières-Cassou |
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ARTICLE 17 QUATER
Rédiger ainsi l’article 17 quater :
L’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l’article L. 213‑8 en leur sein » ;
« 2° Au huitième alinéa, la référence : « , 3° et » est remplacée par le mot : « à ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 17 ter. Il convient que la représentation des usagers non économiques dans les comités de bassin soit également améliorée au sein des conseils d’administration des agences de l’eau.