Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 51 QUATER AAN°CD64

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD64

présenté par

M. Chevrollier

----------

ARTICLE 51 QUATER AA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit la possibilité pour une association environnementale d’agir en justice au nom de plusieurs personnes.

Il convient de retirer cette possibilité sachant que les associations environnementales ont d’ores et déjà des pouvoirs spécifiques, comme se constituer partie civile en cas d’infraction environnementale et que d’autres textes en cours font évoluer la notion d’action de groupe.