| ART. 51 TERDECIES A | N°CD641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD641
présenté par
| M. Goasdoué, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Beaubatie, M. Féron, M. Lesage, M. Bies, M. Bricout, M. Boudié, Mme Florence Delaunay, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Le Vern, Mme Buis et Mme Lignières-Cassou |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à disposition à titre onéreux ou gratuit »,
les mots :
« sur le marché » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’écoulement des stocks restants de bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique et qui auront été mis en vente préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.
Il permet également de ne pas restreindre l’innovation en ciblant un matériau en particulier.