| ART. 54 TER | N°CD642 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD642
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Alaux, M. Bies, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, M. Fauré, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Boudié, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, Mme Le Vern, Mme Buis et Mme Lignières-Cassou |
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ARTICLE 54 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 431‑7 du code de l’environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l’article L. 436‑5 et des articles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures. Il est donc possible d’introduire des poissons carnassiers dans une PVT située dans un contexte de cours d’eau de 1ère catégorie. Ceci constitue un non-sens biologique.
L’objet de cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles en particulier en permettant l’application de ‘article L. 432‑10 3° du code de l’environnement.