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ART. 4 BIS | N°CD650 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD650
présenté par
M. Caullet, M. Philippe Martin et M. Bricout |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initialement proposée pourrait conduire à interdire tout brevet dans d’autres domaines que le végétal et l’animal, tels que les médicaments.
Il est donc proposé de s’en tenir au terme de « procédé essentiellement biologique », qui est le terme défini dans le droit communautaire.