L’article 4 quinquies élargit la possibilité d’échanger des semences non protégées par un certificat d’obtention végétale (COV), en dehors de l’unique cadre des Groupements d’intérêt économique et environnemental. Or, de tels échanges devraient être soumis à la même réglementation que celles des semences commerciales (inscription au catalogue des variétés, certification des lots de semences). L’absence de COV ne permettrait pas en effet de garantir des échanges sains, loyaux et marchands des semences.

Ces échanges seraient par ailleurs non conformes avec les directives européennes relatives à la commercialisation des semences et des plants.

Il est donc proposé la suppression de l’article 4 quinquies.