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ART. 51 QUATER AAN°CD656

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD656

présenté par

M. Douillet

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ARTICLE 51 QUATER AA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’introduction par le Sénat d’une action de groupe dans le domaine environnemental parait prématuré dans la mesure où le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire n’est toujours pas entré en vigueur. Lorsqu’il le sera, l’introduction d’une action de groupe dans le domaine environnemental pourra légitimement être envisagé, à la condition cependant qu’elle ne soit pas limitée aux seules associations de protection de l’environnement.