| ART. 33 A | N°CD657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD657
présenté par
| M. Caullet, M. Philippe Martin et M. Bricout |
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ARTICLE 33 A
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à l’article L . 141‑1 du CRPM renvoie au cahier des charges lié aux opérations des SAFER. En l’espèce, les SAFER ne sont pas les seuls opérateurs foncier et elles n’ont pas l’exclusivité de la mise en œuvre de mesures de compensation environnementale. Il convient par conséquent de ne pas renvoyer à cet article.