| ART. 68 SEXIES | N°CD67 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
| M. Chevrollier |
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ARTICLE 68 SEXIES
1° Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
« c) (nouveau) Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible ».
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 68 sexies qui a pour but la compensation forestière ne doit pas conduire à trop de rigidité. Une terre qui avait une vocation agricole, a pu avoir été abandonnée et par conséquent boisée.
L’agriculteur, qui souhaite défricher pour mettre en culture, doit déposer une demande d’autorisation. En plus de l’obligation de compensation forestière, le porteur de projet doit reboiser des parcelles, selon un coefficient multiplicateur mais il peut de plus être redevable d’une taxe additionnelle, qui varie selon les départements entre 2 000 à 10 000 euros l’hectare.
L’amendement vise à ne pas appliquer l’indemnité de défrichement dans le cas où la terre retrouve une vocation agricole.