| ART. 68 QUATER | N°CD681 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD681
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 68 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler une vraie lacune de notre législation actuelle en matière de protection de la biodiversité en réintroduisant la disposition, telle qu’adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, visant à interdire la chasse des mammifères en période de reproduction et de dépendance des jeunes.