| ART. 18 | N°CD683 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD683
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau) - A l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau) - A l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. »
Il s'agit ici de répondre à une demande forte et légitime des communautés d'habitants qui souhaitent que puissent leur être restituées les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées sur leur territoire.