| ART. 36 BIS AA | N°CD684 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD684
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 36 BIS AA
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de son importance territoriale et du rôle économique de la filière bois dans les territoire ruraux, il semble intéressant d’impliquer plus largement le centre national de la propriété forestière à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.