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ART. 4 BISN°CD692

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD692

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez

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ARTICLE 4 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 3° de l’article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à réécrire l’article 4 bis adopté au Sénat afin d’en préciser les termes conformément au droit existant et au cadre fixé par la directive 98/44/CE. Il est ainsi proposé d’interdire :

- la brevetabilité des produits exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques, qui ne sont donc pas issus d’une matière biologique brevetée ou d’un procédé breveté et

- la brevetabilité des éléments qui composent ces produits et des informations génétiques contenues dans ces produits.