| ART. 4 TER | N°CD693 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD693 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
----------
ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cet article :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L 611‑19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
« 2°L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L 611‑19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le dispositif prévu à l'article 4 ter tel que votre rapporteure propose de le réécrire et vise à mieux définir les matières biologiques auxquelles ne doit pas s’appliquer la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique ou à une information génétique.