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ART. 4 QUATERN°CD694

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD694

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 4 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 quater qui tend à ce que les semences non reproductibles en milieu naturel, qui sont d'ores et déjà interdites, ne puissent bénéficier d'un certificat d'obtention végétales. Les semences dites hybrides sont reproductibles en milieu naturel. Il convient de supprimer cet article.