| ART. 7 | N°CD702 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD702 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis AB (nouveau). - Après le premier alinéa du III de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma de régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à imposer que le schéma régional des carrières prenne en compte le schéma de régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.