| ART. 17 | N°CD724 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD724
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 9 »,
les mots :
« du 31 juillet 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne peut subordonner son entrée en vigueur à la publication d'un décret. Il est donc proposé de fixer la date du 31 juillet 2017 pour l’entrée en vigueur des articles 11, 12 et 16.