| ART. 17 QUATER | N°CD726 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD726
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 17 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l’article L. 213‑8 en leur sein ; »
2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « ,3° » est supprimée et l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis du présent article disposent d’un nombre de sièges égal à la moitié de celui dont disposent les catégories mentionnées aux 2° et 4°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en corrigeant une erreur de référence aux deuxième et troisième collège des comités de bassin, s’agissant de la représentation des collèges des comités de bassin au sein du conseil d’administration des agences de l’eau. Les usagers non économiques et les usagers économiques disposeraient, pour chaque catégorie, d'un nombre de représentants égal à la moitié de celui de l’État et des collectivités territoriales.